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NGOUMTSA ANOU Gérard

Droit OHADA et conflits de lois

Publié le 3 décembre 2009 Mis à jour le 4 décembre 2009

Thèse en Droit, Droit privé Soutenue le 21 novembre 2009

L'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d'uniformisation appelées ? Actes uniformes ?. Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l'économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l'intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu'elle n'y para?t et doit être ramenée à sa juste valeur.

Le droit unifié est d'abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu'il s'assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l'élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L'ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c'est dans cette logique que s'inscrit l'adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l'arbitrage. Bien plus, le droit unifié s'applique aussi aux situations extracommunautaires par l'entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s'explique l'existence d'un ordre public international de l'OHADA et des lois de police communautaires.

Mots clés : Lacunes du droit uniforme, ordre public international, lois de police, arbitrage, contrat international Directeur de thèse : Hugues FULCHIRON Membres du jury : Victor Emmanuel BOKALLI, Professeur, Université Yaoundé 2 Hugues FULCHIRON, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3 Paul LAGARDE, Professeur émérite, Université Paris 1 Pierre MAYER, Professeur, Université Paris 1 Cyril NOURISSAT, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3 Paul Gérard POUGOUE, Professeur, Université Yaoundé 2 Mention : Très Honorable avec les félicitations du jury Equipe d'accueil : Equipe de droit privé