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LAHOUAZI Mehdi

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs

Publié le 14 février 2018 Mis à jour le 14 février 2018

Thèse en Droit mention Droit mention Droit public, soutenue le 24 novembre 2017.

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. ? ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en ?uvre et risquent, par suite, d’accro?tre les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le r?le du juge administratif. ? cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en ?uvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contr?le de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.


The development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts.


Mots-clés :
Arbitrage – Arbitrage d’investissement – Arbitrage international – Clause de règlement amiable – Commande publique – Concessions réciproques – Conciliation – Confidentialité – Contrat administratif – Domaine public – ?quité – Exequatur – Homologation – Juge administratif – Loyauté des relations contractuelles – Médiation – Mode amiable – Mode alternatif de règlement des différends – Ordre public – Prérogative de puissance publique – Recours en annulation – Recours en contestation de la sentence – Règle impérative du droit public – Sentence

Keywords :
Administrative contract – Administrative judge – Alternative dispute resolution – Amicable procedure – Amicable settlement clause – Annulment procedure – Approval – Award – Arbitration – Conciliation – Confidentiality – Exequatur – Fairness – International arbitration – Investment arbitration – Loyalty of contractual relationships – Mediation – Peremptory norms of public law – Public power prerogative – Public order – Public procurement – Public real estate – Reciprocal concessions – Settlement agreement


Directeur(s).trice(s) de thèse : M. Micha?l KARPENSCHIF
 
Membres du jury :

M. Micha?l KARPENSCHIF, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Malik LAAZOUZI, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Gilles PELLISSIER, Ma?tre des requêtes au Conseil d’?tat, Professeur associé, Université Fran?ois-Rabelais, Tours,
M. Philippe TERNEYRE, Rapporteur, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l’Adour,
M. Philippe YOLKA, Rapporteur, Professeur agrégé, Université Grenoble Alpes.


Président.e du jury : M. Malik LAAZOUZI
Equipe d'accueil
: EDIEC
 
Décision : Admis