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JURY Fabrice

L’efficacité du service public dans l’Union européenne

Publié le 24 janvier 2018 Mis à jour le 24 janvier 2018

Thèse en Droit mention Droit de l'Union européenne, soutenue le 7 décembre 2017.

Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son r?le renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux.


European law, mainly economic, submit public services of European members to efficiency logical with submission to themselves to liberalization. This free-market policy, in theory unconcerned by public services, now affect these services of general interest. This libearal dynamic set the aim of satisfaying customers who have a updated role in European Union. For quality of public service, European institutions require to States, as well, a cost optimization for an efficient administration of their public services. This goal involve to use more frequently evaluation process and to modify public services philosophy for a legitimization, including juridical legitimization, in States law.

Mots-clés :
Service public – Intérêt général européen – Concurrence – Qualité – Efficience – Usager – Evaluation – Indicateur – Co?t – Contractualisation – Mutualisation

Keywords :
Public service – European general interest – Liberalization – Quality – Efficiency – Customer – Evaluation process – Indicator – Cost – Contractualization – Pooling

Directeur(s).trice(s) de thèse : M. Micha?l KARPENSCHIF
 
Membres du jury :

M. Stéphane BRACONNIER, Rapporteur, Professeur agrégé, Université Paris II Panthéon-Assas,
M. Jean-Yves CHEROT, Rapporteur, Professeur agrégé, Aix-Marseille Université,
M. Micha?l KARPENSCHIF, Directeur de thèse, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Jean-Fran?ois SESTIER, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3.
M. Melchior WATHELET, Professeur honoraire, Premier Avocat Général à la CJUE, Luxembourg.

Président.e du jury : M. Jean-Fran?ois SESTIER

Equipe d'accueil
: EDIEC
 
Décision : Admis