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DAGBEDJI Obougnon Gbenou Charlemagne

Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales

Publié le 5 février 2018 Mis à jour le 22 février 2018

Thèse en cotutelle en Droit mention Droit privé, soutenue le 26 janvier 2018.

L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. ? partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il appara?t que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il appara?t que, parties à l’arbitrage, les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques.
Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. ? cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitrale.


The 1st paragraph of the article 2 of Uniform Act relating to the law of Arbitration (UAA) of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) recognises the ability of the public law legal entities to compromise. As such, they can be fully part of the arbitration proceeding in the same way as the private parties. Moreover, the paragraph 2 of the same article excludes the referral to the internal law to waive the validity of the arbitration clause or the ability to compromise. From a teleological analysis of this paragraph, it seems that the legislator OHBLA excludesthe exercise of the State privileges when dealing with the arbitration of the public entities. But it seems that the public entities keep exercising de jure and de facto bunch of privileges departing from the common law of the arbitration.It makes think that the legislator did not manageto reconcile the arbitration with the tremendous privileges of public entities. That raised up then the issue of the conciliation of the arbitration with the public entitiestremendous status.
It results from the analysis that the public entities privileges are obviously inconsistent with the requirements of the arbitration. The inconsistenciesare derived from the insufficiency of the legal framework with effects disrupting the arbitration proceedings. But it is possible to reconcile them by a framed limitation of the tremendous privileges of public entities. It is about the providing a specific scope,in the arbitration system involving the public entities,based on the balance of power of the arbitration parties. For this purpose, it is necessary to redirect the foundation of the arbitration towards more values of the fair trial. As matter of fact, the public entities may contractually waive their privileges or allocate a property as guarantee to the enforcement of the arbitralaward.

Mots-clés :
Arbitrage – Prérogatives de puissance publique nationales – OHADA – Immunités étatiques – exorbitance – Conflits de lois– Règle matérielle –Renvoi – Droit à un arbitrage – Renonciation contractuelle – Clauses d’affectations patrimoniales – Analyse téléologique

Keywords :
Arbitration –National Public – Authorities – Privileges – OHBLA – State Immunities –Tremendousness – Conflicts of laws – Substantive rules – Referral– Right to be arbitrated -Contractual waiver – Asset Allocation Clauses –Teleological Analyzes

Directeur(s).trice(s) de thèse : M. No?l Ahonagnon GBAGUIDI et M. Edouard TREPPOZ.
 
Membres du jury :

M. Roch GNAHOUI DAVID, Rapporteur, Ma?tre de conférences agrégé, Université d’Abomey-Calavi (Bénin),
M. No?l Ahonagnon GBAGUIDI, Professeur des universités, Université d’Abomey-Calavi (Bénin),
M. Hervé LECUYER, Professeur des universités, Université Paris 2 Panthéon-Assas,
M. Gérard NGOUMTSA ANOU, Rapporteur, Professeur des universités, Université Perpignan Via Domitia,
M. Akuété Pédro SANTOS, Rapporteur, Ma?tre de conférences agrégé, Université de Lomé (Togo),
M. Edouard TREPPOZ, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3.


Président.e du jury : M. Hervé LECUYER

Equipe d'accueil
: EDIEC
 
Décision : Admis